Factures impayées : que dit la loi et quelles sont vos options ?

En tant que professionnel, vous avez sans doute déjà ressenti cette tension : la facture a été émise, la prestation réalisée, le délai accordé est révolu… et pourtant, le paiement ne vient pas.

Se retrouver face à une facture impayée, c’est bien plus qu’un simple retard : c’est une menace directe pour la trésorerie, la stabilité de l’entreprise, et parfois même la pérennité de l’activité. Dans ce contexte, il est essentiel de savoir ce que dit la loi sur les factures impayées, mais aussi d’identifier quelles sont vos options concrètes pour recouvrer vos créances.

Cet article s’adresse à vous, professionnels de tous secteurs : consultants, architectes, bureaux d’études, freelances, entreprises de services ou fournisseurs. Nous explorerons : vos obligations, les délais légaux, les moyens amiables de recouvrement, puis les solutions judiciaires lorsque tout autre recours a échoué.

Facture impayée : que dit la loi sur les délais et les obligations de paiement ?

Quels sont les délais légaux de paiement entre professionnels ?

En France, entre professionnels, la loi impose un cadre strict concernant le délai de paiement des factures. En l’absence d’accord spécifique entre les parties, le règlement doit intervenir au plus tard 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Si un délai est convenu, celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou de façon dérogatoire 45 jours fin de mois, à condition que cela soit clairement stipulé dans les conditions générales de vente (CGV) ou le contrat.

Par exemple, si vous émettez une facture le 10 avril, et que vous avez stipulé « 45 jours fin de mois », il est possible que l’échéance soit fixée au 31 mai selon la méthode retenue.

Cette réglementation permet de sécuriser les relations commerciales et d’éviter que les fournisseurs ne soient laissés sans solution face à des clients qui repoussent systématiquement les paiements. Le respect de ces délais est fondamental pour prévenir les impayés.

Que risque un client en cas de facture impayée ?

Lorsque le client professionnel ne paie pas dans le délai convenu ou imposé par la loi, plusieurs conséquences peuvent s’appliquer. Tout d’abord, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant l’échéance. 

En plus de ces intérêts, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due. D’un point de vue plus large, le non-respect de la réglementation des délais de paiement expose l’acheteur à une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale (voire plus en cas de récidive).

Ainsi, du point de vue du fournisseur ou du prestataire, faire figurer dans la facture le taux des pénalités de retard, l’indemnité et la date d’échéance est essentiel : cela renforce le caractère exigible de la créance.
Enfin, un retard systématique du client peut fragiliser sa propre situation commer­ciale — et peut être un signal d’alerte pour le fournisseur.

Recouvrement d’une facture impayée : quelles sont vos options avant d’aller en justice ?

Les étapes du recouvrement amiable d’une facture impayée

Avant d’envisager une procédure judiciaire, le recouvrement amiable doit être privilégié. Le processus commence par une relance courtoise : courriel, appel, rappel de l’échéance et de ce qui était convenu. Pour vous aider, voici 5 modèles d’emails de relance prêts à l’emploi et efficaces contre les retards de paiement.

Dès que la facture impayée dépasse la date d’échéance, une mise en demeure formelle peut être envoyée : ce document fixe un dernier délai, mentionne les pénalités de retard et l’indemnité, et rappelle l’article du Code de commerce applicable.

Prenons un exemple concret : une entreprise de conseils émet une facture le 1er juin pour une mission achevée le 30 mai. L’échéance était fixée au 30 juin. À début juillet, la relance est envoyée. Si aucun retour n’est fourni, la mise en demeure précisant « paiement exigible sous 8 jours, intérêts de retard dès le 1er juillet » est adressée.

L’avantage de cette étape amiable : elle permet souvent de conserver la relation commerciale tout en préparant la preuve du recouvrement. Dans ce cadre, un outil permettant de sécuriser le paiement au moment de la signature du document ou de l’envoi de la facture peut être un atout majeur pour éviter des impayés futurs.

Comment éviter les retards de paiement à l’avenir ?

La prévention est tout aussi importante que le recouvrement. D’abord, veillez à ce que vos conditions générales de vente (CGV) ou contrat précisent clairement : délai de paiement, date d’émission de la facture, date d’échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire. La mention dans la facture de ces éléments est obligatoire. Ensuite, privilégiez des outils de sécurisation : signature électronique, paiement en ligne, dépôt du document accompagné du montant dû avant délivrance du service ou de la prestation.

Cette procédure réduit fortement le risque d’impayé car le client est plus engagé. Enfin, surveiller les clients nouveaux ou à risque, demander des acomptes, et limiter les délais de paiement est aussi recommandé. Comme le souligne un article, négocier un délai plus court que 60 ou 45 jours est une bonne pratique.

Mettre en place un processus interne de suivi des factures : relances à J+5, J+15, J+30 après échéance, permet également d’éviter que la facture impayée ne tombe dans l’oubli. Une trésorerie plus saine passe par la prévention systématique.

La meilleur méthode pour éviter les retards de paiement est d’être payé à la livraison de votre prestation. C’est là-dessus que repose le concept de Doboxee : vous avez effectué une mission pour votre client, vous lui envoyez le fruit de votre travail (document PDF, PNG, etc.) et vous spécifiez le montant du paiement que vous attendez en échange de ce(s) document(s). Votre client va alors recevoir un lien et devra payer pour pouvoir accéder à votre livrable. Fini les impayés et les retards, vous êtes enfin payés à temps.

Facture impayée : quelles sont les solutions juridiques en cas d’échec du recouvrement amiable ?

Les procédures judiciaires pour récupérer une facture impayée

Quand le recouvrement amiable reste sans effet, il est nécessaire de recourir à une procédure judiciaire. Parmi les plus utilisées figure la Injonction de payer : procédure simple, rapide et peu coûteuse destinée à faire établir un titre exécutoire. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal (tribunal de commerce pour les créances commerciales) accompagnée des pièces justificatives (facture, mise en demeure, etc.). Si l’ordonnance est rendue et que le débiteur ne s’y oppose pas dans le délai fixé, elle peut être signifiée et mise à exécution via un commissaire de justice, par exemple saisie des biens ou saisie bancaire.

D’autres procédures existent : le référé-provision, l’assignation en paiement, adaptées selon la contestation ou les montants en jeu.

Choisir la bonne procédure est essentiel : l’injonction de payer peut être idéale pour une facture claire et non contestée, tandis que si le débiteur conteste la prestation ou la facture, l’assignation peut être nécessaire.

Combien de temps faut-il pour obtenir le paiement d’une facture impayée ?

La durée dépend largement de votre dossier, de la procédure choisie, et du niveau de coopération du débiteur. Pour l’injonction de payer, une fois la requête déposée, l’ordonnance peut être obtenue sous quelques semaines, mais sa exécution (saisie) peut prendre encore plusieurs mois selon la localisation des biens et la solvabilité du débiteur. Un article rappelle que les retards de paiement entre entreprises atteignaient en 2023 une moyenne de 12,6 jours : s’il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire, cela donne un ordre de grandeur du temps que peut coûter un paiement tardif. Côté coûts, outre les frais d’huissier ou d’avocat, l’enjeu est celui du manque à gagner, des intérêts non perçus, et de la trésorerie bloquée.

En pratique : une facture non réglée pendant 90 jours ou plus constitue déjà un sérieux problème, et il est conseillé d’engager la procédure juridique dès que la relance amiable est restée sans réponse — cela réduit le risque que le débiteur devienne insolvable. Une exécution tardive reste possible mais devient plus incertaine.

Conclusion

La gestion des factures impayées n’est pas un simple sujet comptable : elle engage la santé financière de l’entreprise, la relation avec les clients et la capacité à investir dans l’avenir. Vous avez vu ce que dit la loi précisément : délais de paiement, obligations, sanctions. Vous disposez d’options efficaces à l’amiable et, en dernier recours, judiciaires.

À vous désormais de conjuguer rigueur contractuelle, processus de relance et stratégie de sécurisation des paiements pour éviter les impayés. Vous améliorez ainsi votre trésorerie tout en préservant votre activité.

Pensez à documenter chaque étape : preuve de la prestation, de la facture, de la mise en demeure… car vous serez plus fort le jour où la facture impayée devra être récupérée.
Et gardez à l’esprit : mieux vaut prévenir un impayé que le subir. Pour cela plusieurs techniques s’offrent à vous : acompte, paiement à la livraison… Découvrez les en détail ici.