Retards de paiement : combien de temps attendre avant d’agir (et quelles étapes respecter) ?

L’angoisse monte au bureau. Vous venez de finir une prestation pour un client important ; le dossier est livré avec soin, la facture est émise, et pourtant… rien. Les semaines passent, votre trésorerie s’érode.

Ce scénario est malheureusement trop fréquent : les retards de paiement fragilisent les entreprises, petits cabinets, indépendants, bureaux d’études ou fournisseurs. Il est donc essentiel de définir à quel moment un retard de paiement doit vous alerter et quelles étapes vous devez suivre pour agir efficacement.

Dans cet article, nous allons explorer : la définition d’un retard de paiement, combien de temps attendre avant d’intervenir, et quelles actions concrètes mener. Vous saurez exactement quand attendre — et quand passer à l’action — afin de sécuriser vos prestations, vos factures et votre trésorerie.

Retard de paiement : à partir de quand est-il considéré comme tel ?

Définition légale du retard de paiement et délais standards selon le type de client (particulier, entreprise, administration)

Dans les relations entre professionnels en France, un “retard de paiement” se définit lorsque le client ne règle pas la facture dans le délai prévu contractuellement ou, à défaut, dans le délai légal. Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, lorsque rien n’a été négocié.

Ce délai peut être porté, par accord entre parties, à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois dans certains cas.
Il est important de noter que certains secteurs bénéficient de régimes dérogatoires : par exemple, la vente de bétail vivant, les produits saisonniers ou le transport routier disposent de délais plus courts.

Les conséquences d’un retard de paiement sur votre trésorerie et vos droits en tant que créancier

Le retard de paiement n’est pas seulement un désagrément : il impacte directement la trésorerie de votre entreprise. Selon la Banque de France, les retards de paiement moyens en France s’élevaient à 12,6 jours en 2023 pour les entreprises, ce qui témoigne d’un phénomène largement répandu.

En tant que créancier, vous disposez de droits : les CGV (Conditions Générales de Vente) doivent mentionner les délais de paiement, le taux des pénalités de retard éventuelles et l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
Autre point clé : si le retard dépasse les délais légaux ou contractuels, l’acheteur peut être redevable de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire fixe de 40 € par facture en souffrance.

Combien de temps attendre avant d’agir face à un retard de paiement ?

Les délais raisonnables avant relance : combien de jours attendre avant d’intervenir ?

Même si le délai légal est fixé à 30 jours en l’absence de contrat, il ne suffit pas de patienter passivement jusqu’au dernier moment. Une bonne pratique : prévoir une première relance dès que votre client dépasse le délai convenu – c’est-à-dire dès le 1er jour de retard. Cela ne signifie pas engager immédiatement une procédure, mais poser un rappel formel (écrit ou électronique). Pour vous aidez nous vous proposons des modèles de mails de relance conçus pour ne pas entrer en conflit avec votre client.

Par exemple, si votre facture a été émise le 1er mars avec un délai de 30 jours, et que vous n’avez reçu aucun paiement le 31 mars, une relance proactive le 1er avril est un signal clair que le paiement est attendu. Attendre trop longtemps (ex : 60 jours) peut réduire vos chances de recouvrement et accroître la charge administrative.
En pratique, beaucoup d’entreprises considèrent qu’à partir de 7 à 15 jours de dépassement sans réponse, il est opportun de passer à une relance plus formelle ou envisager la mise en demeure. Ce “temps d’attente raisonnable” dépend de votre secteur, de la relation avec le client et de votre politique interne de trésorerie.

Les signaux d’alerte qui doivent accélérer votre réaction

Certains “retards de paiement” méritent une réaction plus rapide :

• Le client ignore vos relances : absence complète de retour après un premier message.
  
• Vous constatez un changement inhabituel dans les conditions de paiement (ex. : le client demande un étalement ou affirme connaître un problème de trésorerie).
  
• Le client est un grand groupe, ou un acteur public réputé pour des délais longs : dans ce cas, la pression interne peut être forte sur les fournisseurs.
  
• Le retard de paiement affecte votre trésorerie de façon visible (ex : rapproché bancaire négatif, incapacité à payer vos propres fournisseurs).
  Lorsqu’un de ces signaux apparaît, il est conseillé de ne plus “attendre” mais d’engager une relance formalisée – typiquement par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les pénalités et indemnités en cas de retard.
  

Quelles étapes respecter pour agir efficacement en cas de retard de paiement ?

Les étapes clés : relance, mise en demeure, procédure amiable et judiciaire

1. Relance amiable : dès le premier jour de retard, envoyez un courriel ou courrier simple ; puis, après 7 à 15 jours, un second message plus ferme. Mentionnez le montant dû, la date d’échéance, et que le dossier sera transmis à la procédure de recouvrement si nécessaire. Pour être direct vous pouvez accompagner vos emails avec des relances par SMS (voir nos modèles), souvent plus efficaces.
   
2. Mise en demeure : envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle les faits, en rappelant que des pénalités de retard sont dues (au taux prévu au contrat ; à défaut, taux BCE + 10 points, sans pouvoir être inférieur à 3× le taux de l’intérêt légal), ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture (C. com. L441-10).. Elle fixe un ultime délai de paiement (ex : 15 jours). En cas d’absence de réaction, la procédure judiciaire peut être lancée.
   
3. Recouvrement amiable ou judiciaire : selon le montant et la relation client. Le recouvrement amiable peut passer par un huissier ou un service interne. Si la situation ne bouge pas, une procédure judiciaire (injonction de payer, référé) est envisageable. Le créancier peut réclamer pénalités, indemnité forfaitaire, et frais réels de recouvrement au-delà.
   Avant de lancer ce type de procédure, assurez-vous d’avoir bien essayé chacun de nos conseils à appliquer avant de lancer un recouvrement.
   À noter : la sanction légale en cas de délai de paiement excessif est lourde : une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros pour une entreprise.
   

Comment éviter les retards de paiement à l’avenir (outils et solutions pratiques)

• Formaliser vos Conditions Générales de Vente (CGV) : mention obligatoire des délais de paiement, des pénalités et de l’indemnité forfaitaire. Sans cela, vous perdez des leviers de réactions efficaces.

• Mettre en place des solutions de paiement sécurisé comme Doboxee qui a été pensée pour les professionnels qui ont besoin de sécuriser à la fois leurs documents techniques et leurs encaissements. Son utilisation est fluide : vous importez votre fichier, indiquez le montant dû, et votre client règle directement en ligne avant de pouvoir le consulter.

La solution intègre une fonctionnalité de signature électronique certifiée. Le client s’authentifie via un code SMS, ce qui confère une valeur juridique au document signé.

Toutes les opérations de paiement sont réalisées dans un environnement hautement sécurisé, conforme aux standards en vigueur pour la protection des données et la lutte contre la fraude. Les documents et informations sont hébergés en France, assurant une confidentialité maximale. Bilan : fini les relances interminables, les paiements sont garantis, et la gestion de trésorerie est facilitée.

• Segmenter vos clients selon leur fiabilité de paiement : prévoir des clauses spécifiques pour les nouveaux clients ou ceux avec des antécédents. Par exemple : acompte, paiement comptant, ou réduction des délais dès la commande.

• Ne pas hésiter à réclamer vos droits : l’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Même si souvent modeste, elle symbolise que vous prenez au sérieux les retards de paiement.

Conclusion : N’attendre pas pour agir

Le retard de paiement est un sujet essentiel pour toute entreprise : il affecte la trésorerie, la relation client, et peut rapidement devenir un cercle vicieux.
En tant que fournisseur, bureau d’études, consultant ou indépendant, vous devez savoir à partir de quand un retard de paiement doit vous alerter, combien de temps attendre avant d’agir, et surtout quelles étapes efficaces respecter pour encaisser vos factures sans attendre indéfiniment.

En adoptant des pratiques claires (CGV rigoureuses, relances rapides, automatisation des processus) et en agissant à bon escient, vous transformez un retard potentiel en un simple aléa maîtrisé.

Pour éviter durablement ces problèmes d’impayés et de retards de paiement, vous pouvez tester Doboxee et agir avant même que vos ennuis ne commencent.