Quand un client utilise votre livrable sans payer, relancez-le par écrit, puis envoyez une mise en demeure qui réclame la facture, les pénalités de retard (12,40 % au second semestre 2026 entre professionnels) et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Sans réponse, demandez une injonction de payer au tribunal. Pour l'éviter, ne remettez le fichier qu'après paiement, via un lien verrouillé.
Un plan parti en chantier, un code mis en production, un visuel publié sans que le solde soit réglé : la situation est frustrante et courante. Voici les étapes, dans l'ordre, puis la méthode pour ne plus la revivre.
Que faire, étape par étape
- Relance écrite : rappelez le numéro de facture, le montant, l'échéance et vos conditions de paiement. Gardez une trace (e-mail daté).
- Preuves d'utilisation : conservez des captures datées montrant que le livrable est exploité (site en ligne, chantier, publication).
- Mise en demeure : par lettre recommandée avec accusé de réception, en réclamant le principal, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire, avec un délai pour payer.
- Injonction de payer : sans réponse, déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. C'est une procédure simple, sans audience dans un premier temps.
Ce que vous pouvez réclamer
- Pénalités de retard : entre professionnels, elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable. Le taux recommandé est le taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026 (Code de commerce, article L441-10).
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture en retard (article D441-5), à condition qu'elle figure sur vos factures et vos CGV.
- Vos droits d'auteur : si votre contrat prévoit que la cession des droits n'intervient qu'au paiement complet, l'exploitation avant paiement peut être contestée sur le terrain de la propriété intellectuelle. À vérifier avec un avocat selon votre contrat.
Délai de paiement par défaut entre professionnels : 30 jours après la prestation, sauf accord différent (45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture au maximum, dans la plupart des cas). Source : service-public.fr.
Information générale, à faire valider par un avocat pour un litige précis.
Pourquoi c'est arrivé : le vrai problème
Le point faible n'est pas votre contrat, mais le moment de la remise. Tant que vous livrez d'abord et facturez ensuite, le client peut exploiter votre travail avant de payer. Un livrable numérique se copie et ne se reprend jamais : toutes les étapes ci-dessus prennent du temps, sans garantie d'être payé.
Comment l'éviter : le paiement avant accès
Conditionnez l'accès au livrable au paiement. Au lieu d'envoyer le fichier, vous partagez un lien sécurisé ; le client paie, et le document se débloque automatiquement. Sans paiement, pas d'accès, donc aucune exploitation possible avant règlement. C'est ce que permet Doboxee.
- Vous déposez le livrable et fixez le prix.
- Vous envoyez un lien sécurisé au client.
- Le client paie en ligne (carte, Apple Pay, Google Pay, Pay by Bank).
- Le fichier se débloque automatiquement, avec date, montant et identité archivés.
Tarif : sans abonnement, 4 % par paiement encaissé ; 2 % avec l'offre Pro (49 € TTC par mois) et 1 % avec l'offre Business (199 € TTC par mois). Aucune commission si le client ne paie pas. Voir les tarifs.
Vous comparez les solutions ? Consultez notre comparatif des outils pour se faire payer avant de livrer un document (Doboxee, TransferNow, WeTransfer, Payhip, FileDue, Alvitam Trust), avec les tarifs 2026.
FAQ
Que faire quand un client utilise mon livrable sans avoir payé la facture ?
Relancez par écrit, conservez les preuves d'utilisation, puis envoyez une mise en demeure réclamant la facture, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Sans paiement, déposez une requête en injonction de payer.
Combien puis-je réclamer en plus de la facture ?
Entre professionnels : des pénalités de retard (taux recommandé BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026) et 40 € d'indemnité forfaitaire par facture, si ces mentions figurent sur vos factures et CGV.
Comment conditionner la livraison d'un document au règlement de la facture ?
Envoyez le document dans un lien sécurisé qui ne s'ouvre qu'après paiement. Le client voit un aperçu, règle la facture en ligne, et le document se débloque automatiquement.
Le paiement avant accès a-t-il une valeur de preuve ?
Chaque remise est tracée : date, montant et identité du payeur sont archivés. Utile pour votre comptabilité et en cas de litige.
Conclusion
Un livrable utilisé sans paiement, c'est presque toujours un problème de timing. Récupérez ce qui vous est dû avec les bons leviers, puis conditionnez l'accès de vos prochains livrables au règlement. Déposez votre prochain livrable sur app.doboxee.com.