Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.

Client : désigne l’Utilisateur personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel,

c’est-à-dire exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou toute autre activité à titre professionnel et agissant dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles, qui s’est créé un Compte Client.

Compte Client : désigne le compte personnel créé par un Client préalablement à tout accès

aux Services. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe. Il permet au Client d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme ainsi qu’à son Tableau de Bord.

Compte de paiement : désigne le compte de paiement ouvert auprès de STRIPE dédié à

l’encaissement des paiements effectués par le Destinataire au Client par l’intermédiaire de la Plateforme.

Contrat : désigne les présentes CGU, acceptées par l’Utilisateur, régissant les relations

contractuelles entre HUNACOM et l’Utilisateur s’agissant de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Destinataire : désigne toute personne qui se voit communiquer des Fichiers par un Client via la

Plateforme et qui est tenue, pour y accéder, de régler la facture du Client.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6

janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée.

Tableau de Bord : désigne l’interface de gestion, personnelle à chaque Client, accessible via

son Compte Client, lui permettant notamment de gérer ses dépôts de documents, d’accéder à un historique et au statut de ses transferts de documents et transactions financières.

Fichiers : désigne les documents transférés par le Client à un Destinataire via la Plateforme.

Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique choisie par le Client, lui permettant de

s’identifier pour accéder aux Services. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.

Mot de passe : désigne le terme secret propre au Client accompagnant obligatoirement son

Identifiant afin de lui permettre d’accéder aux Services. HUNACOM préconise que le Mot de passe soit constitué d’au minimum douze caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Plateforme ou Plateforme DOBOXEE : désigne l’application web de solution de transfert de

documents contre paiement de facture accessible à l’adresse https://doboxee.com, éditée et exploitée par HUNACOM.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par HUNACOM via la Plateforme

respectivement au Client ou au Destinataire, décrits plus précisément à l’article 3 des présentes CGU.

STRIPE : désigne le prestataire de paiement, choisi par HUNACOM, permettant d’assurer les

services de paiement de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, indifféremment Client ou Destinataire,

utilisant la Plateforme DOBOXEE et/ou les Services, ou le simple internaute.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1. Acceptation des CGU

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.

Cette acceptation s’effectue :

Soit sous la forme d’un « double clic » de l’Utilisateur-Client, le premier en cochant la case d’acceptation des CGU lors de la création de son Compte Client, après en avoir pris connaissance, le second en validant le courriel de confirmation d’inscription auquel les CGU sont jointes, et ce conformément au processus de création de Compte Client prévu à l’article 4 des présentes CGU ; Soit sous la forme d’un « double clic » de l’Utilisateur-Destinataire, le premier en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de notification de transmission d’un nouveau Fichier via la Plateforme auquel les CGU sont jointes, le second en cochant, lors du paiement de la facture, la case d’acceptation des CGU, après en avoir pris connaissance, et ce conformément au processus de règlement de la facture adressée par le Client prévu à l’article 4 des présentes CGU ; Les présentes CGU sont mises à disposition de tout Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».

2.2. Modification des CGU

HUNACOM se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation ou aux évolutions législatives ou réglementaires. Toute modification des CGU sera notifiée au Client sur son Compte Client. À défaut d’acceptation des nouvelles CGU ainsi notifiées, le Client ne pourra plus accéder aux Services. Les CGU ainsi modifiées seront mises à disposition de tout Utilisateur sur la Plateforme sous l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

HUNACOM propose sur la Plateforme les Services suivants :

1-Services proposés au Client

Les Services proposés au Client sont payants. Les modalités financières sont prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales auquel il est expressément renvoyé. L’accès aux Services nécessite la création préalable d’un Compte Client.

i/ Les Services proposés au Client sur la Plateforme DOBOXEE sont les suivants :

Stockage de documents sans limitation de nombre ni de poids, chaque transfert étant toutefois limitée à 10 Go ; Transfert des Fichiers, sous tout format, à un Destinataire ou, lorsque des signatures sont requises, à un nombre illimité de Destinataires signataires par transfert, dont un seul Destinataire-payeur, et ce, dans la limite de 10 Go par transfert ; Blocage de l’accès du ou des Destinataire(s) aux Fichiers transférés tant que le montant de la facture préalablement renseigné lors de leur téléversement sur la Plateforme n’aura pas été intégralement payé ; Réception du paiement de ses factures ; Signature électronique via DocuSeal des Fichiers transférés via la Plateforme par un nombre illimité de Destinataires-signataires ; Annulation de transfert de Fichiers ; Possibilité de compléter un dépôt de Fichiers ; Suivi de chaque étape de ses transferts via le Tableau de Bord : téléchargement des Fichiers, règlement des factures, … Consultation de l’historique de ses transferts de Fichiers et transactions financières.

ii/ Le Client devra renseigner :

Son adresse électronique (e-mail), ou celle de son contact, et son nom ; L’adresse ou les adresses électroniques (e-mails) de contact des Destinataires en indiquant en premier celle du Destinataire-payeur en cas de pluralité de Destinataires-signataires ;

Le montant de la ou des factures due(s).

iii/ Lorsque le Client aura renseigné tous les éléments requis et téléversé les documents à

transférer sur la Plateforme, il pourra lancer le transfert des Fichiers en cliquant sur « Suivant ». Une fois le transfert terminé, le Client recevra un courriel l’en informant et lui transmettant une copie du lien de téléchargement ; il recevra un autre courriel l’avertissant du règlement de sa facture et du téléchargement des Fichiers par le Destinataire lorsque celui-ci aura eu lieu. 2-Services au Destinataire des Fichiers

Lorsqu’un Client transfère, via la Plateforme, des Fichiers à un ou plusieurs Destinataires, ces derniers sont informés par courriel, à l’adresse électronique renseignée par le Client, de la disponibilité desdits Fichiers et de la possibilité de les télécharger après règlement de la facture afférente par le Destinataire-payeur et, le cas échéant, la signature des Fichiers par les Destinataires-signataires. Les Destinataires sont également informés dans ledit courriel que les Fichiers ne seront plus accessibles à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de la date du transfert. En cliquant sur le lien contenu dans ce courriel, les Destinataires seront redirigés vers la Plateforme où le Destinataire-payeur devra alors procéder au règlement intégral de la facture

du Client puis, le cas échéant signer électroniquement, tout comme les autres Destinataires-signataires, un ou plusieurs Fichiers partagés, pour pouvoir les télécharger.

À l’occasion de la signature électronique des Fichiers, et afin de renforcer la sécurité de l’opération, les Destinataires seront invités à indiquer leur numéro de téléphone et à le confirmer en renseignant un code de sécurité temporaire à usage unique à six chiffres, envoyé par SMS au numéro de téléphone précédemment indiqué par leurs soins.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES CLIENT – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

4.1. Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure dédiée, utilisant les ressources

de sous-traitants hébergeurs. L’accès aux Services pour les Clients est subordonné à la création d’un Compte Client en cliquant sur l’onglet « Inscription » qui figure sur toutes les pages de la Plateforme. Chaque Client s’engage à créer et utiliser un seul Compte, sauf autorisation spécifique et écrite de HUNACOM. Le Client s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de Compte Client au nom d’un tiers. Le Client communique un Identifiant et renseigne les champs requis pour créer son Compte Client, à savoir, selon le cas, ses dénomination sociale, SIRET, nom, prénom et coordonnées (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels) ainsi qu’un Mot de Passe constitué d’au minimum douze caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Les champs annotés d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de la demande du Client. Une fois ces champs remplis, le Client doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « Je m’inscris » et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton « j’ai pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». Le Client recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée auquel seront jointes les présentes CGU, et activera définitivement son Compte en validant le lien de confirmation de son adresse électronique contenu dans ce courriel. La création définitive du Compte vaut acceptation des présentes. A défaut, le Compte Client ne sera pas valablement créé et sera supprimé dans les 48 heures de l’envoi du courriel d’activation. Le Client bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Compte Client et à son Tableau de Bord au moyen de ses Identifiant (adresse électronique) et Mot de passe. Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas de perte ou vol de son Mot de passe, le Client en informe dans les meilleurs délais HUNACOM par l’envoi d’un message via le formulaire de contact de la Plateforme, ou via l’option « Mot de passe perdu/oublié ». HUNACOM lui adressera par retour, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, la procédure de changement de Mot de passe. Le Client reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant, Mot de passe, sera réputée avoir été effectuée par lui. Dans le cas où le Client aurait connaissance d’un accès par un tiers à son Compte Client, il s’engage à en avertir dans les meilleurs délais HUNACOM via le formulaire de contact de la Plateforme. Tout changement dans les informations communiquées par le Client doit donner lieu à une mise à jour en ligne prenant effet le premier jour ouvrable suivant ladite mise à jour.

4.2. L’accès aux Services est également subordonné à la création par le Client d’un Compte

de paiement. A défaut, le Client ne pourra avoir accès aux Services proposés par HUNACOM. Les pièces requises pour ce faire sont renseignées dans les Conditions Générales de STRIPE, accessibles ici.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Commissions dues à HUNACOM

Pour chaque transfert de Fichier(s), HUNACOM perçoit une commission de 5% TTC du montant TTC réglé par le Destinataire au Client par carte bancaire ou prélèvement SEPA. En cas de signature d’un Fichier par le Destinataire, une commission supplémentaire de 5 € (cinq euros) par Fichier signé est prélevée par HUNACOM sur le montant TTC réglé par le Destinataire au Client.

5.2. Facturation – Modalités des flux financiers

Pour chaque transaction, le Client adresse préalablement lui-même sa facture au Destinataire puis procède au transfert des Fichiers correspondants via la Plateforme, en renseignant le montant de ladite facture. Une fois ce montant intégralement réglé par le Destinataire via la solution de paiement intégrée à la Plateforme, STRIPE transfère les fonds afférents sur le Compte de paiement du Client, après déduction des commissions dues à HUNACOM, tel que stipulées à l’article 5.1 des présentes CGU, qui seront versées sur le compte de HUNACOM ouvert chez STRIPE. Après le paiement, une facture sous format électronique correspondant au montant total des commissions est émise par HUNACOM et mise à disposition du Client dans l’onglet « Factures » de son Compte Client. Le traitement des paiements sur la Plateforme est assuré par le prestataire de services de paiement STRIPE dont les Conditions Générales sont accessibles ici.

ARTICLE 6 : USAGE DES SERVICES

6.1. Engagements au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable sur la Plateforme, étant précisé que chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services sur la Plateforme.

i/ Le Client s’engage à ne pas transmettre via la Plateforme des Fichiers portant atteinte à

toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment à ne pas transmettre de Fichiers :

Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ; Incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; À caractère pédophile ; Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; Incitant au suicide ; Contenant ou étant susceptible de contenir des virus à sa connaissance raisonnable ; À caractère commercial (prospection, …)

ii/ Le Client s’engage à respecter les droits d’autrui, notamment les :

o Droits de la personnalité, dont droit à l’image ; o Droits de propriété industrielle et intellectuelle ; o Droits des personnes et des biens.

iii/ Le Client garantit à HUNACOM qu’il est titulaire de tous les droits d’auteur, droits de

propriété industrielle et autorisations, y compris de tiers, nécessaires à tout transfert de Fichiers. En particulier, le Client garantit à HUNACOM contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d’un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle ou d’un droit relevant de la personnalité et/ou de l’image de tiers, concernant tout Fichier transféré par lui via la Plateforme.

iv/ Il appartient au Client seul de savoir à qui il partage ses Fichiers, il est seul responsable du

choix de son ou ses Destinataire(s). Le Destinataire qui reçoit de la part du Client un lien de téléchargement peut accéder librement au téléchargement des Fichiers. Il appartient donc au Client d’être vigilant sur les conséquences que le partage de Fichiers pourrait avoir pour lui.

v/ Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et/ou les Services en vue des finalités suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois locales, nationales, ou internationales et règlements applicables ; L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes ou activités décrits ci-dessus ; La dissociation ou tentative de dissociation des éléments de la Plateforme, notamment en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée ; La transmission délibérée d’éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services. L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services, ainsi notamment de transférer des Fichiers de nature à désorganiser ou ralentir le fonctionnement normal de la Plateforme DOBOXEE, et/ou de porter atteinte à l’image de la Plateforme ou à la réputation de HUNACOM.

vi/ Le Client s’engage à indemniser HUNACOM de toutes les conséquences pécuniaires que

celui-ci pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement au regard des garanties susvisées concernant les Fichiers transférés. En conséquence, le Client accepte expressément d’indemniser HUNACOM en cas d’action ou réclamation de tiers à son encontre dès lors que cette action ou réclamation aurait pour cause, fondement ou origine tout Fichier transféré par lui via la Plateforme.

6.2. Obligations de HUNACOM

i/ Dans le cadre du Contrat, HUNACOM est soumise à une obligation de moyens et s’engage

à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Fichiers et, notamment empêcher qu’ils soient déformés, endommagés, ou que des tiers non autorisés y aient accès. À ce titre, HUNACOM s’engage à ce que seuls le Client et le(s) Destinataire(s) aient accès aux Fichiers transférés via la Plateforme. Les Fichiers sont ainsi stockés sur un espace sécurisé qui n’est accessible qu’aux Destinataires, chaque Destinataire ne pouvant voir et accéder qu’aux Fichiers qui lui ont été spécifiquement transférés. Le Client peut, de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité, à l’aide d’outils tiers, chiffrer ou sécuriser ses Fichiers avant leur transfert. Il est toutefois précisé qu’un tel chiffrement, ou une telle sécurisation, rend techniquement impossible la signature électronique ultérieure des Fichiers.

ii/ HUNACOM agit en tant qu’hébergeur et ne contrôle pas le contenu des Fichiers.

Tout Fichier contrevenant aux points 6.1. i/, ii/ et iii/ ci-dessus pourra être signalé par tout Utilisateur ou tout autre tiers à HUNACOM par l’envoi d’un message via le formulaire de contact de la Plateforme. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur doit reprendre, pour être valide, les éléments suivants :

Les nom et prénoms ou dénomination sociale et forme sociale ainsi que l’adresse électronique de l’Utilisateur ; Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; L’indication de l’emplacement électronique exact du contenu litigieux ; Une déclaration confirmant que l’Utilisateur ou le tiers soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes. En application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), modifiée par loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), et du Règlement de l’Union européenne n°2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique de services numériques dit « DSA », HUNACOM, en sa qualité d’hébergeur, se réserve le droit de retirer promptement le Fichier signalé qu’il juge illicite. L’Utilisateur est informé de ce que les notifications abusives sont sanctionnées dans le cadre de la LCEN d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Le Client est également informé que tout Fichier laissant apparaitre un soupçon de commission d’une infraction pénalement répréhensible sera communiquée aux autorités compétentes.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

HUNACOM est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à ses éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, etc.), lesquels lui appartiennent ou appartiennent à un tiers l’ayant autorisé à les exploiter. Pendant la durée des présentes CGU, HUNACOM consent à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et de ses éléments dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité. Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme, ou de ses éléments, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de HUNACOM est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services, HUNACOM est amenée à traiter des Données Personnelles de l’Utilisateur. La politique de protection des Données Personnelles de HUNACOM destinées aux Utilisateurs est accessible ici ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique de protection des Données Personnelles ». Cette Politique donnera à l’Utilisateur l’ensemble des informations relatives à la protection des Données Personnelles, et aux traitements effectués via la Plateforme. Pour certaines finalités, dont notamment le transfert de Fichiers, HUNACOM aura la qualité de sous-traitant, le responsable de traitement étant le Client. Leurs obligations dans ce cadre sont précisées dans un Accord de sous-traitance distinct.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

HUNACOM fera son possible pour que la Plateforme et/ou les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors de son contrôle ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services. L’Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion à la Plateforme et/ou aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. HUNACOM n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité à la Plateforme et ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

De même, HUNACOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficulté d’accès à la Plateforme et/ou aux Services liée à l’équipement de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique permettent l’accès à la Plateforme et/ou aux Services. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la Plateforme, les Services et/ou les Fichiers. En cas de faille de sécurité constatée par HUNACOM, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme et/ou des Services, celle-ci pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le Client est également seul responsable du contenu de ses Fichiers. Il appartient par ailleurs au Client et à lui seul de s’assurer qu’il transfère les Fichiers au bon Destinataire. Le Client doit donc s’assurer de l’exactitude de l’adresse électronique du Destinataire qu’il saisit sur la Plateforme au moment du transfert. Ainsi, HUNACOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du Client, de(s) Destinataire(s), ou de tout tiers, pour tout dommage résultant du contenu des Fichiers partagés via la Plateforme ou en lien avec celui-ci.

ARTICLE 10 : SUSPENSION, CLÔTURE ET SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

10.1. Clôture et suppression du Compte Client

10.1.1. Le Client peut clôturer à tout moment et sans motif son Compte Client en cliquant sur le bouton « Suppression de compte » figurant sur son Tableau de Bord. Un courriel de confirmation de clôture de Compte Client sera alors adressé par HUNACOM au Client à l’adresse électronique qu’il a précédemment renseignée. La clôture du Compte Client interviendra et prendra effet immédiatement après l’envoi de ce courriel et entrainera la suppression de l’ensemble des données du Compte, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la clôture. 10.1.2. Si aucune connexion au Compte Client n’est constatée pendant une période continue de vingt-quatre (24) mois, le Compte Client sera considéré comme inactif et HUNACOM procèdera alors à sa suppression.

10.2. Suspension temporaire ou définitive du Compte Client

HUNACOM se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Services et/ou le Compte d’un Client qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives aux engagements au titre des Services de la Plateforme (article 6.1.) et aux droits de propriété intellectuelle (article 7). HUNACOM notifiera la mesure au Client en lui adressant un courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée, lequel pourra fournir des explications. Au vu des explications fournies, HUNACOM pourra décider de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.

ARTICLE 11 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 12 : RELATION HUNACOM-UTILISATEURS

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur peut écrire à HUNACOM à l’adresse suivante :

HUNACOM 30, avenue Maréchal Foch 69006 Lyon

Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@hunacom.fr

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

ARTICLE 14 : LITIGES

En cas de litige ou de différend survenant entre HUNACOM et un Utilisateur à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher de HUNACOM afin de rechercher une solution amiable audit différend.

14.1. Litige avec un Client commerçant

À défaut d’accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux Tribunaux de Lyon.

14.2. Litige avec un Client non commerçant

A défaut d’accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux Tribunaux français compétents.

14.3. Litige avec un Destinataire

Conformément aux articles du Code de la consommation L. 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution des Services et/ou des présentes CGU n’ayant pu être résolu dans un délai de deux (2) mois après une réclamation préalablement introduite auprès de HUNACOM, le Destinataire pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS soit par e-mail en

remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com/page-saisine.php.

La Commission européenne recense également, sur son site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-2 différentes solutions accessibles aux consommateurs européens pour le règlement de leurs litiges en matière de consommation.

Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur/litiges-transfrontaliers comporte par ailleurs toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.

A défaut d’accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis aux Tribunaux français compétents