Conditions Générales d'Utilisation

La société HUNACOM, société par actions simplifiée au capital de 5.100 €, immatriculée au
RCS de Lyon sous le numéro 890 116 866, dont le siège social est situé au 30, avenue Maréchal
Foch à Lyon (69006) (ci-après « HUNACOM »), édite et exploite la plateforme
https://doboxee.com (ci-après la « Plateforme » ou la « Plateforme DOBOXEE »).
La Plateforme propose aux professionnels un service innovant de transfert de documents
contre paiement de facture.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les caractéristiques,
modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme DOBOXEE et de l’accès aux Services
qu’elle propose ainsi que les droits et obligations de HUNACOM d’une part, et de tout Utilisateur
de la Plateforme d’autre part.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales
d’Utilisation (ci-après « CGU »), y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au
singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
Client : désigne l’Utilisateur personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel,
c’est-à-dire exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou toute autre
activité à titre professionnel et agissant dans le cadre de ses activités professionnelles
habituelles, qui s’est créé un Compte Client.
Compte Client : désigne le compte personnel créé par un Client préalablement à tout accès
aux Services. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe. Il permet au Client d’accéder
à toutes les fonctionnalités de la Plateforme ainsi qu’à son Tableau de Bord.
Compte de paiement : désigne le compte de paiement ouvert auprès de STRIPE dédié à
l’encaissement des paiements effectués par le Destinataire au Client par l’intermédiaire de la
Plateforme.
Contrat : désigne les présentes CGU, acceptées par l’Utilisateur, régissant les relations
contractuelles entre HUNACOM et l’Utilisateur s’agissant de l’utilisation de la Plateforme et des
Services.
Destinataire : désigne toute personne qui se voit communiquer des Fichiers par un Client via la
Plateforme et qui est tenue, pour y accéder, de régler la facture du Client.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27
avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une
personne physique, la personne concernée.
Tableau de Bord : désigne l’interface de gestion, personnelle à chaque Client, accessible via
son Compte Client, lui permettant notamment de gérer ses dépôts de documents, d’accéder
à un historique et au statut de ses transferts de documents et transactions financières.
Fichiers : désigne les documents transférés par le Client à un Destinataire via la Plateforme.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique choisie par le Client, lui permettant de
s’identifier pour accéder aux Services. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de
passe.
Mot de passe : désigne le terme secret propre au Client accompagnant obligatoirement son
Identifiant afin de lui permettre d’accéder aux Services. HUNACOM préconise que le Mot de
passe soit constitué d’au minimum douze caractères dont au moins une majuscule, une
minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Plateforme ou Plateforme DOBOXEE : désigne l’application web de solution de transfert de
documents contre paiement de facture accessible à l’adresse https://doboxee.com, éditée
et exploitée par HUNACOM.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par HUNACOM via la Plateforme
respectivement au Client ou au Destinataire, décrits plus précisément à l’article 3 des présentes
CGU.
STRIPE : désigne le prestataire de paiement, choisi par HUNACOM, permettant d’assurer les
services de paiement de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, indifféremment Client ou Destinataire,
utilisant la Plateforme DOBOXEE et/ou les Services, ou le simple internaute.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1. Acceptation des CGU

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur
des présentes CGU.
Cette acceptation s’effectue :

Soit sous la forme d’un « double clic » de l’Utilisateur-Client, le premier en cochant la
case d’acceptation des CGU lors de la création de son Compte Client, après en avoir
pris connaissance, le second en validant le courriel de confirmation d’inscription
auquel les CGU sont jointes, et ce conformément au processus de création de Compte
Client prévu à l’article 4 des présentes CGU ;
Soit sous la forme d’un « double clic » de l’Utilisateur-Destinataire, le premier en cliquant
sur le lien figurant dans le courriel de notification de transmission d’un nouveau Fichier
via la Plateforme auquel les CGU sont jointes, le second en cochant, lors du paiement
de la facture, la case d’acceptation des CGU, après en avoir pris connaissance, et ce
conformément au processus de règlement de la facture adressée par le Client prévu
à l’article 4 des présentes CGU ;

Les présentes CGU sont mises à disposition de tout Utilisateur sur la Plateforme où elles sont
directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».

2.2. Modification des CGU

HUNACOM se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux
évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation ou aux évolutions législatives ou
réglementaires.
Toute modification des CGU sera notifiée au Client sur son Compte Client. À défaut
d’acceptation des nouvelles CGU ainsi notifiées, le Client ne pourra plus accéder aux Services.
Les CGU ainsi modifiées seront mises à disposition de tout Utilisateur sur la Plateforme sous
l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ».

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

HUNACOM propose sur la Plateforme les Services suivants :

1- Services proposés au Client

Les Services proposés au Client sont payants. Les modalités financières sont prévues à l’article
5 des présentes Conditions Générales auquel il est expressément renvoyé.
L’accès aux Services nécessite la création préalable d’un Compte Client.

i/ Les Services proposés au Client sur la Plateforme DOBOXEE sont les suivants :

Stockage de documents sans limitation de nombre ni de poids, chaque transfert étant
toutefois limitée à 10 Go ;
Transfert des Fichiers, sous tout format, à un Destinataire ou, lorsque des signatures sont
requises, à un nombre illimité de Destinataires signataires par transfert, dont un seul
Destinataire-payeur, et ce, dans la limite de 10 Go par transfert ;
Blocage de l’accès du ou des Destinataire(s) aux Fichiers transférés tant que le montant
de la facture préalablement renseigné lors de leur téléversement sur la Plateforme
n’aura pas été intégralement payé ;
Réception du paiement de ses factures ;
Signature électronique via DocuSeal des Fichiers transférés via la Plateforme par un
nombre illimité de Destinataires-signataires ;
Annulation de transfert de Fichiers ;
Possibilité de compléter un dépôt de Fichiers ;
Suivi de chaque étape de ses transferts via le Tableau de Bord : téléchargement des
Fichiers, règlement des factures, …
Consultation de l’historique de ses transferts de Fichiers et transactions financières.
ii/ Le Client devra renseigner :
Son adresse électronique (e-mail), ou celle de son contact, et son nom ;
L’adresse ou les adresses électroniques (e-mails) de contact des Destinataires en

indiquant en premier celle du Destinataire-payeur en cas de pluralité de Destinataires-
signataires ;

Le montant de la ou des factures due(s).
iii/ Lorsque le Client aura renseigné tous les éléments requis et téléversé les documents à
transférer sur la Plateforme, il pourra lancer le transfert des Fichiers en cliquant sur « Suivant ».
Une fois le transfert terminé, le Client recevra un courriel l’en informant et lui transmettant une
copie du lien de téléchargement ; il recevra un autre courriel l’avertissant du règlement de sa
facture et du téléchargement des Fichiers par le Destinataire lorsque celui-ci aura eu lieu.

2- Services au Destinataire des Fichiers

Lorsqu’un Client transfère, via la Plateforme, des Fichiers à un ou plusieurs Destinataires, ces
derniers sont informés par courriel, à l’adresse électronique renseignée par le Client, de la
disponibilité desdits Fichiers et de la possibilité de les télécharger après règlement de la facture
afférente par le Destinataire-payeur et, le cas échéant, la signature des Fichiers par les
Destinataires-signataires. Les Destinataires sont également informés dans ledit courriel que les
Fichiers ne seront plus accessibles à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de la date
du transfert.
En cliquant sur le lien contenu dans ce courriel, les Destinataires seront redirigés vers la
Plateforme où le Destinataire-payeur devra alors procéder au règlement intégral de la facture

du Client puis, le cas échéant signer électroniquement, tout comme les autres Destinataires-
signataires, un ou plusieurs Fichiers partagés, pour pouvoir les télécharger.

À l’occasion de la signature électronique des Fichiers, et afin de renforcer la sécurité de
l’opération, les Destinataires seront invités à indiquer leur numéro de téléphone et à le
confirmer en renseignant un code de sécurité temporaire à usage unique à six chiffres, envoyé
par SMS au numéro de téléphone précédemment indiqué par leurs soins.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES CLIENT – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

4.1. Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure dédiée, utilisant les ressources
de sous-traitants hébergeurs.
L’accès aux Services pour les Clients est subordonné à la création d’un Compte Client en
cliquant sur l’onglet « Inscription » qui figure sur toutes les pages de la Plateforme.
Chaque Client s’engage à créer et utiliser un seul Compte, sauf autorisation spécifique et
écrite de HUNACOM.
Le Client s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas
créer de Compte Client au nom d’un tiers.
Le Client communique un Identifiant et renseigne les champs requis pour créer son Compte
Client, à savoir, selon le cas, ses dénomination sociale, SIRET, nom, prénom et coordonnées
(adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels) ainsi qu’un Mot
de Passe constitué d’au minimum douze caractères dont au moins une majuscule, une
minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Les champs annotés d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires au bon traitement de
la demande du Client.
Une fois ces champs remplis, le Client doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le
bouton « Je m’inscris » et accepter les présentes CGU en cliquant sur le bouton « j’ai pris
connaissance et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».
Le Client recevra ensuite un courriel à l’adresse électronique qu’il aura renseignée auquel
seront jointes les présentes CGU, et activera définitivement son Compte en validant le lien de
confirmation de son adresse électronique contenu dans ce courriel. La création définitive du
Compte vaut acceptation des présentes.
A défaut, le Compte Client ne sera pas valablement créé et sera supprimé dans les 48 heures
de l’envoi du courriel d’activation.
Le Client bénéficie d’un accès permanent et sécurisé à son Compte Client et à son Tableau
de Bord au moyen de ses Identifiant (adresse électronique) et Mot de passe.
Le Mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver
secret et à ne pas le divulguer, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des
tiers.
En cas de perte ou vol de son Mot de passe, le Client en informe dans les meilleurs délais
HUNACOM par l’envoi d’un message via le formulaire de contact de la Plateforme, ou via
l’option « Mot de passe perdu/oublié ». HUNACOM lui adressera par retour, à l’adresse
électronique qu’il aura renseignée, la procédure de changement de Mot de passe.
Le Client reconnaît que toute connexion effectuée en utilisant ses Identifiant, Mot de passe,
sera réputée avoir été effectuée par lui. Dans le cas où le Client aurait connaissance d’un
accès par un tiers à son Compte Client, il s’engage à en avertir dans les meilleurs délais
HUNACOM via le formulaire de contact de la Plateforme.
Tout changement dans les informations communiquées par le Client doit donner lieu à une
mise à jour en ligne prenant effet le premier jour ouvrable suivant ladite mise à jour.

4.2. L’accès aux Services est également subordonné à la création par le Client d’un Compte
de paiement. A défaut, le Client ne pourra avoir accès aux Services proposés par HUNACOM.
Les pièces requises pour ce faire sont renseignées dans les Conditions Générales de STRIPE,
accessibles ici.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Commissions dues à HUNACOM

Pour chaque transfert de Fichier(s), HUNACOM perçoit une commission de 5% TTC du
montant TTC réglé par le Destinataire au Client par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
En cas de signature d’un Fichier par le Destinataire, une commission supplémentaire de 5 €
(cinq euros) par Fichier signé est prélevée par HUNACOM sur le montant TTC réglé par le
Destinataire au Client.

5.2. Facturation – Modalités des flux financiers

Pour chaque transaction, le Client adresse préalablement lui-même sa facture au Destinataire
puis procède au transfert des Fichiers correspondants via la Plateforme, en renseignant le
montant de ladite facture.
Une fois ce montant intégralement réglé par le Destinataire via la solution de paiement
intégrée à la Plateforme, STRIPE transfère les fonds afférents sur le Compte de paiement du
Client, après déduction des commissions dues à HUNACOM, tel que stipulées à l’article 5.1 des
présentes CGU, qui seront versées sur le compte de HUNACOM ouvert chez STRIPE.
Après le paiement, une facture sous format électronique correspondant au montant total des
commissions est émise par HUNACOM et mise à disposition du Client dans l’onglet « Factures »
de son Compte Client.
Le traitement des paiements sur la Plateforme est assuré par le prestataire de services de
paiement STRIPE dont les Conditions Générales sont accessibles ici.

ARTICLE 6 : USAGE DES SERVICES

6.1. Engagements au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement irréprochable sur la Plateforme, étant
précisé que chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services sur la
Plateforme.
i/ Le Client s’engage à ne pas transmettre via la Plateforme des Fichiers portant atteinte à
toute loi ou règlementation en vigueur, et notamment à ne pas transmettre de Fichiers :

Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
À caractère diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte
à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou
d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie
des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Incitant au suicide ;
Contenant ou étant susceptible de contenir des virus à sa connaissance raisonnable ;
À caractère commercial (prospection, …)
ii/ Le Client s’engage à respecter les droits d’autrui, notamment les :
o Droits de la personnalité, dont droit à l’image ;
o Droits de propriété industrielle et intellectuelle ;
o Droits des personnes et des biens.

iii/ Le Client garantit à HUNACOM qu’il est titulaire de tous les droits d’auteur, droits de
propriété industrielle et autorisations, y compris de tiers, nécessaires à tout transfert de Fichiers.
En particulier, le Client garantit à HUNACOM contre tous troubles, revendications, évictions et
condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’actions en
concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute
action fondée sur la violation d’un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle ou
d’un droit relevant de la personnalité et/ou de l’image de tiers, concernant tout Fichier
transféré par lui via la Plateforme.
iv/ Il appartient au Client seul de savoir à qui il partage ses Fichiers, il est seul responsable du
choix de son ou ses Destinataire(s).
Le Destinataire qui reçoit de la part du Client un lien de téléchargement peut accéder
librement au téléchargement des Fichiers.
Il appartient donc au Client d’être vigilant sur les conséquences que le partage de Fichiers
pourrait avoir pour lui.
v/ Usages interdits
Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et/ou les Services en vue des finalités suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la
sécurité des tiers ;
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois locales, nationales, ou internationales
et règlements applicables ;
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou
plusieurs des actes ou activités décrits ci-dessus ;
La dissociation ou tentative de dissociation des éléments de la Plateforme, notamment
en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions
antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les
transférant de façon séparée ;
La transmission délibérée d’éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des
logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire
conçu pour nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de
la Plateforme et/ou des Services, ainsi notamment de transférer des Fichiers de nature à
désorganiser ou ralentir le fonctionnement normal de la Plateforme DOBOXEE, et/ou de porter
atteinte à l’image de la Plateforme ou à la réputation de HUNACOM.
vi/ Le Client s’engage à indemniser HUNACOM de toutes les conséquences pécuniaires que
celui-ci pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement au regard des garanties
susvisées concernant les Fichiers transférés.

En conséquence, le Client accepte expressément d’indemniser HUNACOM en cas d’action
ou réclamation de tiers à son encontre dès lors que cette action ou réclamation aurait pour
cause, fondement ou origine tout Fichier transféré par lui via la Plateforme.

6.2. Obligations de HUNACOM

i/ Dans le cadre du Contrat, HUNACOM est soumise à une obligation de moyens et s’engage
à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la
sécurité des Fichiers et, notamment empêcher qu’ils soient déformés, endommagés, ou que
des tiers non autorisés y aient accès.
À ce titre, HUNACOM s’engage à ce que seuls le Client et le(s) Destinataire(s) aient accès aux
Fichiers transférés via la Plateforme.
Les Fichiers sont ainsi stockés sur un espace sécurisé qui n’est accessible qu’aux Destinataires,
chaque Destinataire ne pouvant voir et accéder qu’aux Fichiers qui lui ont été spécifiquement
transférés.
Le Client peut, de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité, à l’aide d’outils tiers, chiffrer
ou sécuriser ses Fichiers avant leur transfert. Il est toutefois précisé qu’un tel chiffrement, ou une
telle sécurisation, rend techniquement impossible la signature électronique ultérieure des
Fichiers.
ii/ HUNACOM agit en tant qu’hébergeur et ne contrôle pas le contenu des Fichiers.
Tout Fichier contrevenant aux points 6.1. i/, ii/ et iii/ ci-dessus pourra être signalé par tout
Utilisateur ou tout autre tiers à HUNACOM par l’envoi d’un message via le formulaire de contact
de la Plateforme.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur doit reprendre, pour être
valide, les éléments suivants :

Les nom et prénoms ou dénomination sociale et forme sociale ainsi que l’adresse
électronique de l’Utilisateur ;
Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu
inaccessible ;
L’indication de l’emplacement électronique exact du contenu litigieux ;
Une déclaration confirmant que l’Utilisateur ou le tiers soumettant la notification pense,
de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et
complètes.
En application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN), modifiée par loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser
et à réguler l’espace numérique (SREN), et du Règlement de l’Union européenne n°2022/2065
du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique de services numériques dit « DSA », HUNACOM,
en sa qualité d’hébergeur, se réserve le droit de retirer promptement le Fichier signalé qu’il
juge illicite.
L’Utilisateur est informé de ce que les notifications abusives sont sanctionnées dans le cadre
de la LCEN d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Le Client est également informé que tout Fichier laissant apparaitre un soupçon de commission
d’une infraction pénalement répréhensible sera communiquée aux autorités compétentes.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

HUNACOM est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation de propriété intellectuelle
afférents à la Plateforme et à ses éléments (logiciels, charte graphique, arborescence,
structure des bases de données, interface graphique, etc.), lesquels lui appartiennent ou
appartiennent à un tiers l’ayant autorisé à les exploiter.
Pendant la durée des présentes CGU, HUNACOM consent à l’Utilisateur un droit personnel, non
exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et de ses éléments dans
le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute
autre finalité.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie,
reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation,
intégrale ou partielle de la Plateforme, ou de ses éléments, par tout moyen ou procédé actuel
ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de HUNACOM
est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre
de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et
suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-
5 dudit Code.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services, HUNACOM
est amenée à traiter des Données Personnelles de l’Utilisateur.
La politique de protection des Données Personnelles de HUNACOM destinées aux Utilisateurs
est accessible ici ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique de protection
des Données Personnelles ».
Cette Politique donnera à l’Utilisateur l’ensemble des informations relatives à la protection des
Données Personnelles, et aux traitements effectués via la Plateforme.
Pour certaines finalités, dont notamment le transfert de Fichiers, HUNACOM aura la qualité de
sous-traitant, le responsable de traitement étant le Client. Leurs obligations dans ce cadre sont
précisées dans un Accord de sous-traitance distinct.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

HUNACOM fera son possible pour que la Plateforme et/ou les Services soient accessibles 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, d’un évènement hors de
son contrôle ou d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon
fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que la connexion à la Plateforme et/ou aux Services
s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce
réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
HUNACOM n’est tenu que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité à la
Plateforme et ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des
perturbations du réseau Internet qui ne lui sont pas imputables.

De même, HUNACOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de
difficulté d’accès à la Plateforme et/ou aux Services liée à l’équipement de l’Utilisateur. Il
appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les
caractéristiques techniques de son réseau informatique permettent l’accès à la Plateforme
et/ou aux Services.
Tous les coûts afférents à l’accès aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels
logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est
seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son
accès à Internet.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger
contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant
éventuellement à travers la Plateforme, les Services et/ou les Fichiers.
En cas de faille de sécurité constatée par HUNACOM, de nature à compromettre gravement
la sécurité de la Plateforme et/ou des Services, celle-ci pourra procéder, sans préavis, à une
interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs
délais.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est seul
responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou
actions qui pourraient en découler.
Le Client est également seul responsable du contenu de ses Fichiers. Il appartient par ailleurs
au Client et à lui seul de s’assurer qu’il transfère les Fichiers au bon Destinataire. Le Client doit
donc s’assurer de l’exactitude de l’adresse électronique du Destinataire qu’il saisit sur la
Plateforme au moment du transfert.
Ainsi, HUNACOM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du Client,
de(s) Destinataire(s), ou de tout tiers, pour tout dommage résultant du contenu des Fichiers
partagés via la Plateforme ou en lien avec celui-ci.

ARTICLE 10 : SUSPENSION, CLÔTURE ET SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

10.1. Clôture et suppression du Compte Client

10.1.1. Le Client peut clôturer à tout moment et sans motif son Compte Client en cliquant sur
le bouton « Suppression de compte » figurant sur son Tableau de Bord. Un courriel de
confirmation de clôture de Compte Client sera alors adressé par HUNACOM au Client à
l’adresse électronique qu’il a précédemment renseignée.
La clôture du Compte Client interviendra et prendra effet immédiatement après l’envoi de ce
courriel et entrainera la suppression de l’ensemble des données du Compte, dans un délai de
quinze (15) jours ouvrés à compter de la clôture.
10.1.2. Si aucune connexion au Compte Client n’est constatée pendant une période continue
de vingt-quatre (24) mois, le Compte Client sera considéré comme inactif et HUNACOM
procèdera alors à sa suppression.

10.2. Suspension temporaire ou définitive du Compte Client

HUNACOM se réserve le droit de suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement,
l’accès aux Services et/ou le Compte d’un Client qui ne respecterait pas tout ou partie des
présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives aux engagements
au titre des Services de la Plateforme (article 6.1.) et aux droits de propriété intellectuelle
(article 7).
HUNACOM notifiera la mesure au Client en lui adressant un courriel à l’adresse électronique
précédemment renseignée, lequel pourra fournir des explications.
Au vu des explications fournies, HUNACOM pourra décider de l’éventuelle levée des mesures
de suspension temporaire mises en place.

ARTICLE 11 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle
de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée
non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses
autres dispositions.

ARTICLE 12 : RELATION HUNACOM-UTILISATEURS

Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement aux Services, l’Utilisateur
peut écrire à HUNACOM à l’adresse suivante :
HUNACOM
30, avenue Maréchal Foch
69006 Lyon
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@hunacom.fr

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

ARTICLE 14 : LITIGES

En cas de litige ou de différend survenant entre HUNACOM et un Utilisateur à propos de la
validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, il est recommandé à l’Utilisateur de
se rapprocher de HUNACOM afin de rechercher une solution amiable audit différend.

14.1. Litige avec un Client commerçant

À défaut d’accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution
des présentes CGU sera soumis aux Tribunaux de Lyon.

14.2. Litige avec un Client non commerçant

A défaut d’accord amiable, tout litige à propos de la validité, l’interprétation ou l’exécution
des présentes CGU sera soumis aux Tribunaux français compétents.

14.3. Litige avec un Destinataire

Conformément aux articles du Code de la consommation L. 611-1 et suivants et R 612-1 et
suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution des
Services et/ou des présentes CGU n’ayant pu être résolu dans un délai de deux (2) mois après
une réclamation préalablement introduite auprès de HUNACOM, le Destinataire pourra
recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs
(ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS soit par e-mail en

remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-
conso.com/page-saisine.php.

La Commission européenne recense également, sur son site internet
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights#inline-nav-2
différentes solutions accessibles aux consommateurs européens pour le règlement de leurs
litiges en matière de consommation.

Le site internet suivant https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-
mediateur/litiges-transfrontaliers comporte par ailleurs toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.