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title: "Experts-comptables : remettre le bilan après paiement"
description: "Experts-comptables : remettre le bilan après paiement des honoraires. Ce que permet le Code de déontologie (art. 168) et la méthode du lien verrouillé."
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# Experts-comptables : remettre un bilan après paiement des honoraires

 L'équipe Doboxee 

7 juillet 2026

![Experts-comptables : remettre un bilan après paiement des honoraires](https://doboxee.com/hubfs/AI-Generated%20Media/Images/Expert%20Comptable%20in%20Professional%20Office.png)

**Un expert-comptable peut livrer le bilan après encaissement de ses honoraires en conditionnant la remise au paiement** : il envoie un lien sécurisé, le client règle en ligne, et le bilan se débloque aussitôt. En cas d'impayé, le Code de déontologie (décret n° 2012-432, article 168) l'autorise aussi à retenir ses propres travaux, après en avoir informé le client par lettre recommandée.

Chaque année, le même scénario : vous finalisez le bilan, la liasse fiscale ou le prévisionnel, vous les transmettez… et le règlement de vos honoraires traîne. Certains clients attendent même d'avoir besoin du bilan pour leur banque avant de payer.

## Pourquoi les livrables comptables sont exposés aux retards

Un bilan ou une liasse fiscale a une valeur immédiate : le client en a besoin pour sa banque, ses associés ou l'administration. Une fois le document entre ses mains, l'urgence de vous régler disparaît. C'est le décalage entre la remise et l'encaissement qui crée les mauvaises créances de fin d'exercice.

## Ce que dit la déontologie : retenir ses travaux, pas les pièces du client

Le droit de rétention de l'expert-comptable est encadré :

- **Ce qui peut être retenu** : les travaux réalisés par le cabinet (bilan, comptes annuels, liasse fiscale), si les honoraires impayés sont certains, chiffrés, exigibles et liés à ces travaux.
- **Ce qui doit être restitué** : les pièces confiées par le client (factures, relevés bancaires, contrats, justificatifs). Les retenir n'est pas un droit.
- **La procédure** : avant toute rétention, le cabinet en informe le client par lettre recommandée et prévient le président du conseil régional de l'Ordre (décret n° 2012-432, article 168).

Si votre client est un professionnel, les retards de paiement ouvrent aussi droit à des pénalités (taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026) et à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5).

*Information générale, à faire valider auprès de votre conseil régional ou d'un avocat pour un cas précis.*

## La solution : conditionner la remise du bilan au paiement

La rétention reste une procédure lourde, qui tend la relation. Plus simple : au lieu d'envoyer le bilan par e-mail, vous transmettez un lien sécurisé. Le client voit un aperçu et le montant, règle vos honoraires, et le document se débloque automatiquement. C'est ce que permet [Doboxee](https://doboxee.com), sans changer votre logiciel comptable.

## Comment ça marche pour un cabinet comptable

- Vous déposez le livrable : bilan, liasse fiscale, prévisionnel, rapport de gestion (PDF).
- Vous fixez le montant des honoraires.
- Vous envoyez le lien sécurisé au client.
- Le client paie en ligne (carte, Apple Pay, Google Pay, Pay by Bank).
- Le document se débloque automatiquement ; chaque remise est tracée.

Tarif : sans abonnement, 4 % par paiement encaissé ; 2 % avec l'offre Pro (49 € TTC par mois) et 1 % avec l'offre Business (199 € TTC par mois). Aucune commission si le client ne paie pas. Données hébergées en France. Voir les [tarifs](https://doboxee.com/tarifs).

Vous comparez les solutions ? Consultez notre [comparatif des outils pour se faire payer avant de livrer un document](https://doboxee.com/blog/meilleur-outil-se-faire-payer-avant-de-livrer) (Doboxee, TransferNow, WeTransfer, Payhip, FileDue, Alvitam Trust), avec les tarifs 2026.

## FAQ

### Comment un expert-comptable peut-il livrer un bilan après encaissement de ses honoraires ?

En conditionnant la remise au paiement : le bilan est envoyé dans un lien sécurisé qui ne s'ouvre qu'une fois les honoraires réglés en ligne. Le client voit un aperçu, paie, puis télécharge le document.

### Un expert-comptable peut-il retenir un bilan ?

Oui, ses propres travaux, si les honoraires impayés sont certains et liés à ces travaux, et après information du client par lettre recommandée (décret n° 2012-432, article 168). Il doit en revanche restituer les pièces que le client lui a confiées.

### Est-ce compatible avec la lettre de mission ?

Oui. Le mieux est de l'indiquer dans la lettre de mission : la remise des livrables intervient après règlement des honoraires correspondants.

### Quels documents puis-je sécuriser ?

Bilans, comptes annuels, liasses fiscales, prévisionnels, rapports de gestion.

## Conclusion

Vous ne faites plus la banque : le client règle vos honoraires, puis accède à son bilan, sans procédure de rétention. Déposez votre premier livrable sur [app.doboxee.com](https://app.doboxee.com).

Votre métier : découvrez [Doboxee pour les experts-comptables](https://doboxee.com/vos-m%C3%A9tiers#expert-comptable).

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